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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 Septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées sur le site https://codeviarecharge.com, exploité par Code Via Recharge (le « Vendeur »). En passant commande, vous (le « Client ») acceptez ces conditions sans réserve.

2. Identité du vendeur

3. Produits

Le site propose des produits numériques : cartes de paiement, gamecards, cartes cadeaux et recharges mobiles, livrés sous forme de code. Chaque produit est présenté avec ses principales caractéristiques (valeur, devise, pays ou service compatible). Il appartient au Client de vérifier que le produit correspond à son besoin avant de commander.

4. Capacité du client

Pour commander, le Client doit avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans son pays) et avoir la capacité de conclure un contrat.

5. Prix

Les prix sont indiqués sur le site, dans la devise affichée, et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais éventuels (frais de livraison ou de service) sont indiqués avant le paiement.

6. Commande

Le Client ajoute les produits à son panier, vérifie son contenu, renseigne ses informations (notamment une adresse e-mail valide), puis valide et paie sa commande. Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de stock indisponible, d'erreur de prix manifeste, de suspicion de fraude ou de problème de paiement.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement. Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de votre carte bancaire.

8. Livraison

Les codes sont livrés par e-mail à l'adresse indiquée par le Client, en principe immédiatement après la validation du paiement. Dans certains cas (vérification de sécurité, contrôle antifraude, indisponibilité temporaire du fournisseur), la livraison peut prendre plus de temps. Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et consulter ses courriers indésirables. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d'une adresse e-mail mal saisie.

9. Droit de rétractation

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis immédiatement. Lorsque la loi applicable le permet, le Client reconnaît, en validant sa commande, que l'exécution commence dès la livraison du code et qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation à compter de cette livraison. Cette règle ne limite pas les droits que la loi de votre pays vous accorde de façon impérative.

10. Remboursement et réclamations

Les cas de remboursement sont détaillés dans notre politique de remboursement. Pour signaler un problème, consultez notre politique de réclamation.

11. Utilisation des codes

Une fois livré, le code est sous la responsabilité du Client, qui doit le conserver confidentiel. Les codes sont soumis aux conditions d'utilisation de l'émetteur du service concerné (opérateur, plateforme de jeu, enseigne). Le Vendeur n'est pas l'émetteur de ces services et ne maîtrise pas leurs conditions, leurs restrictions géographiques ni leurs éventuelles modifications.

12. Utilisation interdite

Il est interdit d'utiliser le site pour :

  • payer avec un moyen de paiement dont vous n'êtes pas titulaire ou autorisé à vous servir ;
  • commettre une fraude ou contourner les mesures de sécurité du site ;
  • revendre des codes dans un but frauduleux ou en violation de la loi.

En cas d'abus, le Vendeur peut annuler la commande, suspendre le compte du Client et, si nécessaire, signaler les faits aux autorités compétentes.

13. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande dans les limites prévues par la loi. Il ne peut pas être tenu responsable des interruptions du site liées à des événements indépendants de sa volonté, des défaillances d'un service tiers (opérateur, plateforme, prestataire de paiement) ni de l'utilisation d'un code par le Client en violation des conditions de l'émetteur.

14. Données personnelles

Le Vendeur collecte les données nécessaires au traitement des commandes (nom, adresse e-mail, informations de paiement). Ces données sont utilisées uniquement pour exécuter la commande, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales. Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression, écrivez-nous à contact@codeviarecharge.com.

15. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos et éléments du site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les marques citées (opérateurs, plateformes, enseignes) appartiennent à leurs détenteurs et sont mentionnées uniquement pour identifier les produits vendus.

16. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suivant : France, Belgique. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents , sans préjudice des règles de compétence impératives protégeant les consommateurs.